ART. 19 BIS	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Raux
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous‑section 3 de lasection 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 551‑15 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéade l’article L. 551‑15, les mots : »,totalement ou partiellement, » sont remplacés par lesmots : »partiellement, ou totalement dans des casexceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus desconditions matérielles d’accueil persistent, ».
« b)Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettantfin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en applicationdes 1° et du 2° et que le demandeur revient sur sonrefus, l’Office français de l’immigration et de l’intégrationrétablit les conditions matérielles d’accueil totalement oupartiellement. L’office peut refuser de rétablir les conditionsmatérielles d’accueil dans des cas exceptionnels, la décision àcette fin est écrite et motivée et prend en compte la vulnérabilitédu demandeur ».
« 2° L’articleL. 551‑16 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa,les mots : »partiellement ou totalement, aux conditionsmatérielles d’accueil « sont remplacés par lesmots : »partiellement, ou totalement dans des casexceptionnels et si les conditions ayant conduit au retrait desconditions matérielles d’accueil persistent, dont bénéficie ledemandeur dans les cas suivants : » ;
« b) Le dernieralinéa de l’article L. 551‑16 est ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettantfin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en applicationdes 1° , 2° ou 3° du présent article et que lesraisons ayant conduit à cette décision ont cessé, l’Office françaisde l’immigration et de l’intégration rétablit totalement oupartiellement les conditions matérielles d’accueil. L’office peutrefuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dans descas exceptionnels, la décision à cette fin est écrite et motivée etprend en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le caséchéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté lesobligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptationinitiale des conditions matérielles d’accueil ».
« 3° Après le mêmearticle L. 551‑16, il est inséré un article L. 551‑17ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑17. – L’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration publie chaque annéeun rapport rendu public dressant le bilan de l’application desdispositions prévues au présent chapitre. Ce rapport comprendnotamment des données quantitatives et qualitatives concernantl’octroi, les motifs de refus et de retrait des conditionsmatérielles d’accueil des demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions matériellesd’accueil (CMA) prévues par la directive européenne « Accueil »permettent aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins lesplus essentiels. Conformément à l’article 20 de la directive,l’État peut limiter ou retirer totalement les CMA dans « des casexceptionnels et dûment justifiés ». Le paragraphe 5 de l’article20 oblige cependant l’État à prendre en considération la situationpersonnelle du demandeur, notamment sa situation de vulnérabilité,et de garantir à tous les demandeurs, sans exception, un niveau devie digne leur permettant de se loger, se nourrir, se vêtir et selaver.
Également, si l’article 20 de ladirective permet la limitation ou le retrait des CMA lorsquele
demandeur quitte le lieu d’hébergement ou qu’il ne respecte pas lesobligations et convocations concernant la demande d’asile, cettemême disposition prévoit également qu’une décision est prise quantau rétablissement des CMA, « lorsque le demandeur est retrouvé ouse présente volontairement aux autorités compétentes ».
Pourtant, les dispositionsactuelles de la loi française ne traduisent pas dans les textes lecaractère, en principe exceptionnel, de ces retraits d’un droitessentiel pour les demandeurs d’asile. En effet, le nombre dedemandeurs d’asile privés de ce droit est de plus en plus importantces dernières années, ce qui précarise toujours plus la situationdes demandeurs d’asile. Par ailleurs, en privant les demandeurs demoyens de subsistance et d’hébergement du dispositif nationald’accueil (DNA), cette situation ne peut qu’entraîner une charge deplus en plus importante sur les dispositifs d’hébergement d’urgencedu droit commun, déjà saturés.
Par conséquent, le présentamendement vise à ce que la législation française se rapproche desobjectifs de la « directive Accueil », en prévoyant de favoriser lerétablissement des CMA lorsque le comportement du demandeur quiavait motivé la décision de rupture a cessé.
Également, les décisions devraienten premier lieu se limiter à réduire ces CMA et ne réserver leretrait total qu’à des cas exceptionnels et si le comportementayant conduit à la limitation des CMA persiste dans le temps et defaçon intentionnelle.
Enfin, cet amendement vise à rendrepubliques des données précises concernant l’octroi, le refus et leretrait des CMA.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par France Terre d’Asile et la Fédération desActeurs de la Solidarité (FAS).