APRÈS ART. 2	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6321‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur s’assure,lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’uneversion du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant esttraduite dans une langue intelligible pour ce dernier. Unarrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à permettre un accueil adéquat des exilés qui trouvent unemploi en s’assurant que le contrat de travail qu’ils s’apprêtent àsigner soit traduit dans une langue compréhensible par ces derniersafin qu’ils puissent en comprendre pleinement les droits etobligations.