APRÈS ART. 9	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « peutfaire » sont remplacés par le mot :« fait » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et s’il est inscrit au fichier des signalementspour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis trop longtemps la France esttrop régulièrement endeuillée par des attentats terroristes. Tropsouvent ces passages à l’acte sont le fait de personnes fichées etsuivies par nos services de renseignement.
 
À ce titre, le fichier des signalements pour la prévention de laradicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est une base dedonnées spécialisée dans le domaine de la lutte antiterroriste,créée par décret en 2015 après les attentats de Charlie Hebdo et del’HyperCacher. En cela, le FSPRT se distingue de la fiche « S »,qui n’est pas spécifiquement dédiée au suivi des individusradicalisés.
 
Ce fichier recense et centralise des informations relatives auxpersonnes engagées dans un processus de radicalisation repérés àpartir de « signaux faibles » en fonction de leur degré dedangerosité. À ce jour, plus de 20 120 personnes sont suivies auFSPRT, dont 4 260 individus de nationalité étrangère. Ces individusprésentent une grave menace pour l’ordre public.
L’État doit reprendre la main en matière de politique migratoire,et pouvoir expulser systématiquement les étrangers fichés pourradicalisation.
Pour rappel, le ministre de l’Intérieur a lui-même demandél’expulsion des étrangers fichés “dangereux” recensés dans cefichier.