ART. 20	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par lesdeux phrases suivantes :
« En cas de recours en appel contreune décision juridictionnelle relative à une décisionadministrative contestée selon la procédure prévue au présentarticle, cette voie de droit est suspensive. La décisionadministrative ne peut être exécutée qu’une fois la décisionjuridictionnelle d’appel rendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste entend défendre le droit à un recours effectif desétrangers au regard des graves conséquences des décisionsadministratives concernées pour la situation des intéressés. A cetitre, il paraît nécessaire de prévoir le caractère suspensif durecours en appel: cela évitera notamment la situation ou unétranger est éloigné du territoire alors que la décisionadministrative d’éloignement est finalement annulée en appel pourexcès de pouvoir. Cela vise également à donner davantage desécurité juridique aux étrangers face aux pouvoirs exorbitants dudroit commun dont dispose l’administration. Cette mesure constitueenfin un complément essentiel à la fondation de notre état dedroit.