ART. 21	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 28, supprimer les mots :
« sans conclusions durapporteur public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés duGroupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le caséchéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusionsdu rapporteur public sur la décision que le juge administratifs’apprête à rendre. L’importance des conclusions du rapporteurpublic dans la vie du procès administratif n’est plus à démontrer:elles permettent de mieux comprendre la décision à intervenir maisaussi à la défense de l’étranger de répliquer à l’oral sur lesconclusions en apportant, les cas échéant, de nouveaux éléments àl’appréciation du juge, à l’oral ou par la production d’une note endélibéré.
La volonté de dispenser cesaudiences de conclusions du rapporteur public vise en réalitéuniquement à accélérer le traitement des dossiers et ne contribuepas à rendre une justice de qualité. La justice est une valeur tropimportante dans un Etat de droit pour pouvoir être sacrifiée surl’autel du chiffre.