ART. 21	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 29 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabaissoit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsiimpératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu dejustice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et nidans un espace rabougri aménagé à cet effet, ni par l’usage d’unmoyen de télécommunication audiovisuelle.
De l’avis de tous lesprofessionnels concernés, les alinéas dont la suppression estdemandée dégradent gravement la solennité de la justice autant quesa qualité et contribuent à affaiblir la défense effective del’étranger concerné.