APRÈS ART. 27	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur la pertinence d’assurer un accompagnementpsychologique de l’ensemble des membres des formations de jugementde la Cour nationale du droit d’asile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste entend attirer l’attention du gouvernement sur l’extrêmedifficulté rencontrée par les membres des formations de jugement àla CNDA, lesquels doivent se confronter à des récits extrêmementviolents tout au long des dossiers qu’ils traitent et des récitsqui leur sont faits lors des audiences. Manifestement, lelégislateur doit se préoccuper de prévoir à l’avenir unaccompagnement psychologique de ces membres qui en feraient lademande afin de leur permettre d’assumer leur office dans lesmeilleures conditions et de ne pas ressentir de souffrance autravail. Tel est l’objet de la présente demande de rapport.