ART. 13	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À l’alinéa 14, après lemot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeécologiste entend renforcer les garanties procédurales accordéesaux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre deséjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicterune décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une cartede séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident au titre del’article 13.