ART. 13	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« la gravité ou la réitérationdes manquements au contrat d’engagement au respect des principes dela République ainsi que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste souhaite que, lorsque la décision de refus derenouvellement ou de retrait concerne une carte de séjourpluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrativese concentre sur la durée du séjour de l’étranger et ne prenne pasen compte la gravité ou la réitération des manquements au contratd’engagement au respect des principes de la République dès lors quecette disposition est trop floue et risque d’aboutir à l’édictionde mesures arbitraires.