APRÈS ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article 21‑17 du codecivil, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour obtenir la naturalisation ilfaut résider en France au moment de la signature du décret denaturalisation.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle dedomicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre devos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liensfamiliaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouseet/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité françaisepourrait vous être refusée.
La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation maiselle est fixée, de manière générale à 5 ans.
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidencerégulière pour la naturalisation.