ART. 13	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, leGroupe Écologiste s’oppose à ce que la loi présume constituée lacondition de gravité. Face à un dispositif flou, une telledisposition risque de faire naître des décisions administrativesarbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur lasituation des intéressés.