ART. 13	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, leGroupe Écologiste s’oppose à ce que la loi donne une sanction aumanquement au contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique. C’est un effet un dispositif flou qui risque de fairenaître des décisions administratives arbitraires qui entraînerontdes conséquences graves sur la situation des intéressés.