ART. 13	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« la devise et les symboles dela République au sens de l’article 2 de laConstitution, l’intégrité territoriale, définie par lesfrontières nationales et à ne pas se prévaloir de ses croyances ouconvictions pour s’affranchir des règles communes régissant lesrelations entre les services publics et lesparticuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, , leGroupe Écologiste s’oppose à ce que figure dans le contratd’engagement au respect des principes de la république la référenced’une part à la devise et les symboles de la République au sens del’article 2 de la Constitution, car c’est là un dispositif flou etvague permettant à l’administration une appréciation souverainepour l’interpréter, d’autre part au fait de ne pas se prévaloir deses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communesrégissant les relations entre les services publics et lesparticuliers car il s’agit là d’une mesure manifestementdiscriminatoire et insuffisamment définie. Le Groupe Écologistesouhaite protéger les intéressés de tout pouvoir arbitraire del’administration.