ART. 1ER H	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« En particulier, elle doitnotamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrancede ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou àdes motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans sondossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, quivise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, imposeexpressément à l’autorité administrative, lors de l’instruction dela demande, de prendre en compte les motifs liées à desconsidérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels quel’étranger fait valoir dans son dossier.
C’est l’assurance que cette expérimentation ne se soldera pas parune instruction « au rabais » au regard des droits des personnesintéressées.