ART. 1ER H	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« exhaustif » ,
insérer les mots : 
« et loyal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, quivise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre,permette à l’étranger de s’en remettre en toute confiance àl’autorité administrative, en imposant à cette dernière uneexigence de loyauté dans l’examen de la demande de titre.