ART. 1ER H	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, quivise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, ne soitpas une voie détournée pour rejeter une demande tout en bloquantensuite l’accès de l’étranger à la préfecture pour toute nouvelledemande. La prétendue irrecevabilité qui pourrait lui être opposéeserait en effet un motif trop facile de l’empêcher de faire valoirde nouveaux éléments de droit ou de fait justifiant une nouvelledemande de titre de séjour. Par ailleurs, elle risque de créer uncontentieux administratif parallèle : celui de la validité desdécisions d’irrecevabilité, créant ainsi une embolie desjuridictions administratives que l’expérimentation vise précisémentà empêcher.