ART. 1ER H	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le recours contentieuxcontre les mesures édictées dans le cadre de la présenteexpérimentation est un recours de plein contentieux devant lajuridiction administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste entend tirer toutes les conséquences, sur le plancontentieux, des implications de l’expérimentation envisagée, quivise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre. Ils’agit en effet, comme la majorité des experts, des magistrats etdes avocats auditionnés l’ont souligné, de permettre au jugeadministratif – dont la compétence en la matière ne saurait êtrediscutée - saisi d’un recours contre une décision administrativeédictée dans ce cadre, de pouvoir se substituer à l’administration,ce que ne permet pas le cadre actuel du contentieux de l’excès depouvoir. En particulier, le juge doit pouvoir souverainement seplacer à la date à laquelle il statue – et non à celle de ladécision édictée – pour pouvoir apprécier si l’autoritéadministrative a bien pris en compte l’ensemble des motifs quiaurait pu justifier d’accorder un titre de séjour àl’intéressé.