ART. 9	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 1 à20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le GroupeÉcologiste entend empêcher toute facilité offerte au ministre del’intérieur pour expulser les étrangers. Il convient de rappelerque la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doitrester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à de multiplescas laissant au ministre de l’intérieur trop de latitude pourédicter une telle mesure.