ART. 9	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste entend empêcher toute expulsion pour un motif tiré d’uneviolation délibérée et d’une particulière gravité des principes dela République tels qu’énoncés à l’article L. 412 7. En effet, cedispositif organise la possibilité d’expulser un étranger – et nonde lui refuser un titre de séjour et de lui notifier une obligationde quitter le territoire, pour des motifs n’ayant aucun lien avecune menace pour l’ordre public ou les intérêts fondamentaux del’Etat.
Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure depolice grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait êtreétendue à des cas sans aucun lien avec la sécurité du pays.