ART. 9	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste s’opposeradicalement à ce que l’irrégularité du séjour puisse devenir unfondement légal à une décision d’expulsion. Il convient de rappelerque la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doitrester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à des cas sansaucun lien avec la sécurité du pays.