ART. 10	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et4 l’alinéa suivant : 
« 2° Le dernier alinéa del’article L. 611‑3 est supprimé ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeÉcologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public quiprotègent certaines catégories d’étrangers d’une mesured’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifesteque le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrirà l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, unemesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraignante).