ART. 10	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et4 les trois alinéas suivants : 
« 2° L’articleL. 611‑3 est ainsi modifié : 
« a) Les 8°et 9° sontabrogés ; 
« b) Le dernieralinéa est supprimé ; ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, leGroupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre publicqui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesured’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifesteque le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrirà l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, unemesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraignante).