ART. 9	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après laquatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Pour l’étranger mentionné au 1° de l’articleL. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présentcode, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfantmineur. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants de parentsd’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion,par la commission d’expulsion.
L’article 3 de la convention des droits de l’enfant précise que «dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’ellessoient le fait des institutions publiques ou privées de protectionsociale, des tribunaux, des autorités administratives ou desorganes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale ». Le Comité des droits de l’enfantprécise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toutedécision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondéesur des éléments de preuve et soit prise au cas par casconformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées etcomprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette procédure devrait notamment garantir que l’enfant, à sonretour, sera en sécurité, correctement pris en charge et jouira deses droits. Des considérations comme celles relatives au contrôlegénéral des migrations ne peuvent l’emporter sur les considérationsen rapport avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet amendement aété travaillé avec l’UNICEF France.