ART. 9	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux1° à 4° de l’article L. 631‑2 et aux 1° à5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen alieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de ladécision. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire ledélai de révision des décisions d’expulsion par la commissiond’expulsion pour les personnes protégées.
Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministrede l’Intérieur pour une personne protégée, celle-ci doit êtreconvoquée devant une commission d’expulsion en amont de ladécision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dansle mois suivant la remise de la convocation.
Les motifs de la décisiond’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compterde sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte del’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue laprésence de l’intéressé en France, des changements intervenus danssa situation personnelle et familiale et des garanties deréinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue deprononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étrangerpeut présenter des observations écrites.
Cet amendement vise à réduire cedélai à deux ans pour les personnes protégées, notamment lesparents d’enfants français pour examiner de manière plus récurrentela proportionnalité de la décision avec la vie familiale despersonnes et les intérêts de leurs enfants mineurs.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.