ART. 9	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suivant l’avis duConseil d’État, vise à réintroduire l’exigence de motivationparticulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (auregard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelleet familiale) pour les étrangers protégés.
La modification du Sénat prévoit lasuppression de l’exigence en matière correctionnelle, pour letribunal qui prononce l’interdiction du territoire français de lefaire par une décision spécialement motivée au regard de la gravitéde l’infraction et de la situation personnelle et familiale del’étranger protégé.
 
Le projet de loi initial apportait une exception à cette obligationde motivation particulière lorsque l’étranger avait commis un crimeou un délit à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou detout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
Le Conseil d’Etat proposait de ne pas retenir cette disposition quiintroduit une incertitude quant au maintien de l’obligationgénérale de motivation qui s’impose en matière correctionnelle enapplication de l’article 132-1 du code pénal et qui estincompatible avec les exigences attachées au contrôle deproportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH quiimpliquent que l’ensemble des éléments utiles à ce contrôleressortent des motifs du jugement.
Rien ne justifie la suppression de l’obligation de motivation desdécisions au regard de la situation familiale des justiciables, ycompris pour des actes aussi graves que les crimes ou délits commisà l’encontre des conjoints ou des enfants.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.