APRÈS ART. 9	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 631‑4 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑5. – Les décisionsprises en application du présent chapitre prennent en compte demanière proportionnée au regard de la menace représentée parl’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée etfamiliale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article précisant que les mesures d’expulsions « prennent encompte de manière proportionnée au regard de la menace représentéepar l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée etfamiliale » en le complétant par la prise en compte de l’intérêtsupérieur de ses enfants mineurs.
Le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat prévoyait lacréation d’un nouvel article rappelant que les décisionsd’expulsion « prennent en compte de manière proportionnée au regardde la menace représentée par l’étranger, les circonstancesrelatives à sa vie privée et familiale ».
Cette disposition a été retirée, suivant l’avis du Conseil d’État,ce dernier estimant ce rappel inutile « dès lors que l’article 8 dela Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’obligation dene prendre que des mesures d’expulsion nécessaires etproportionnées s’imposent en l’état du droit à l’administration».
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet demesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ilsdisposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet,il convient de mentionner explicitement cette exigence.
Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant précise que lesÉtats parties sont tenus de veiller à ce que toute décision derenvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur deséléments de preuve et soit prise au cas par cas conformément à uneprocédure prévoyant des garanties appropriées et comprenantnotamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.