ART. 1ER B	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Ledemandeur n’a pas fait l’objet d’une obligation de quitter leterritoire français dans les dix années précédant la demande deregroupement familial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
La structure de l’immigration est une immigration familiale,sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformeren une immigration de travail, choisie et surqualifiée.