ART. 1ER D	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup et M. Minot
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot :
« rendu » 
le mot :
« défavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.