ART. 4 BIS	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°961
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis permettrait lanaturalisation des étrangers travaillant dans des professions àflux tendus alors même que ces personnes seraient rentrées etséjourneraient de manière illicite sur le territoire français.
Alors que nous connaissons une crise migratoire majeure, offrircette possibilité risquerait de créer un appel d’air dont lesFrançais ne veulent pas.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis.