ART. 1ER A	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Thierry, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et Mme Sebaihi
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Les conséquencesqu’auraient une convention citoyenne sur les migrations etl’accueil digne sur le débat parlementaire en matière de politiquesmigratoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’instar des conventionscitoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer unvéritable travail en commun et des réflexions riches nourrissantdes débats de société essentiels. Il doit pouvoir en être de mêmepour la question de la dignité de l’accueil des primo-arrivants surle territoire français.
Une convention citoyenne sur ce thème permettrait de recentrer ledébat dans des termes moins polémiques que ceux employés parl’extrême-droite et permettrait également d’apporter un éclairagescientifique clair sur la question. Comme le rappelle HélèneTHIOLLET, la science a écarté toute invocation de la «submersion migratoire », du « grand remplacement » ou de l’«appel
d’air ».
Une convention citoyenne permet donc de dépassionner un débatpuisque son format permet un éclairage sur plusieurs mois avec lesapports de différents acteurs.
Les auteurs de cet amendement sefont ici l’écho des nombreuses associations qui demandent laconstitution d’une convention citoyenne sur cette thématique.