ART. 1ER A	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Thierry, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff et Mme Sebaihi
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.