APRÈS ART. 19	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 521‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « personne », sont insérés les mots :« , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée surle territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’imposer un délai limité de 15 jours au cours duquel la demanded’asile doit être déposée par l’étranger qui est arrivé sur leterritoire français et qui souhaite en bénéficier. Actuellement ledroit positif n’indique aucun délai de dépôt aux fins de demanderl’asile. La procédure de demande a ainsi une faible incidencecoercitive, si bien qu’il en ressort un sentiment peu engageantpour les demandeurs.
L’intérêt de cet amendement est donc d’avoir un effet incitatifsur les étrangers qui souhaite demander l’asile en les poussant àrapidement engager la procédure administrative adéquate lorsque lademande n’est pas faite à la frontière. Il serait ainsi judicieuxde faire mention d’un
délai dans le droit positif afin d’évoquer l’aspect temporel d’unetelle procédure et de ce qu’elle implique comme charge de travailet de gestion pour l’administration française. L’idée étant ausside rappeler aux demandeurs, dès le début de la demande, qu’ils ontdes obligations vis-à- vis de l’État qui les accueille.