ART. 1ER EC	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Genevard et M. Minot
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ARTICLE 1ER EC
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa desarticles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La structure de l’immigration est une immigration familiale,sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformeren une immigration de travail, choisie et surqualifiée.