APRÈS ART. 1ER G	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER G, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.