ART. 1ER F	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 1ER F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre lanotion de d’exceptionnelle gravité qui s’applique aux conséquencespour la personne d’un défaut de prise en charge médicale au regardde ces besoins et des risques associés à sa ou ses pathologie(s) etqui permet la délivrance de titres de séjour pour soinsmédicaux.
La gravité de l’interruption d’uneprise en charge sera désormais appréciée au regard du «délaiprésumé de survenance» des conséquences exceptionnellement grave, àsavoir «l’engagement du pronostic vital » ou «l’altération defonctions vitales importantes » 
Cette approche signifie qu’unepersonne qui encourt des risques importants de décès oud’altération de ses fonctions vitales dans un délai considéré commerelativement lointain pourrait ne pas voir sa santé, voire sa vie,protégée. 
L’adoption d’une telle dispositionest non seulement grave atteinte au respect des droits réservés auxétrangers et étrangères malades mais est aussi contraire àl’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsiqu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plussouple, de risque réel d’exposition entraînant « des souffrancesintenses ».