ART. 1ER GA	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« « Section 4
« « Dépôt préalabled’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pourmotifs d’études
« « Art. L. 412‑7. – Lapremière délivrance d’une carte de séjour temporaire portant lamention « étudiant » mentionnée àl’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt parl’étranger d’une caution.
« « La caution mentionnéeau premier alinéa du présent article est restituée à l’étrangerlorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjourmentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de cetitre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjouravec changement de motif.
« « Par exception audeuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa estdéfinitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait àl’exécution d’une décision d’éloignement.
« « Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immigration étudiante est lapremière source d’entrée légale en France, amplifiée par la volontédu gouvernement. Cependant, l’immigration légale étant la premièresource d’immigration illégale, il est nécessaire de s’assurer quel’étudiant quitte la France à l’expiration de son titre étudiant,si son séjour ne peut être prolongé pour un autre motif.
Le dépôt d’une caution est un moyende s’en assurer.