ART. 4 BIS	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les périodes d’activitéprofessionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sontprises en compte pour l’obtention d’une carte de séjourtemporaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux ducollectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois entant que travailleur sous alias dans le calcul des huit moisde travail effectif en vue de la régularisation des personnesétrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métierset zones géographiques en tension. 
Les travailleurs sous alias sont les personnes qui, nedisposant pas d’un titre de séjour, utilisent celui d’une autrepersonne pour travailler.