ART. 1ER B	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au 2° del’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » estremplacé par le mot : « seize ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa l’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 434‑3 et à la première phrasede l’article L. 434‑4, le mot : « dix-huit »est remplacé par le mot :« seize » ; »
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’articleL. 434‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9. – Le droit au regroupementfamilial est exclu pour les étrangers polygames. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au regroupement familialpermet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre sonparent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en Francedepuis au moins 18 mois. Or, cet âge limite peut servir decontournement de procédure en ce que le parent peut décider defaire venir son enfant juste quelques mois avant sa majorité afinde lui obtenir un titre de séjour qui ne lui sera en réalité utileque pour sa majorité.
Pourtant d’autres titres de séjour, aussi bien pour motif familialque pour d’autres raisons, sont spécifiquement faits pour desétrangers majeurs souhaitant s’installer en France, mais ilss’accompagnent de contraintes plus importantes que le regroupementfamilial. De même qu’il existe des titres de séjour pour motiffamilial spécifiquement pour les étrangers devenus tout récemmentmajeur ou en voie de le devenir, mais qui, encore une fois, posentdes conditions nettement plus exigeantes que le regroupementfamilial, notamment une durée de vie effective en France minimaleou encore une scolarité dans un établissement français.
Par ailleurs, la durée plancher de résidence en France qui ouvrele droit au regroupement familial, que ce soit pour un enfant ou unconjoint, est actuellement fixée à 18 mois. Or, il serait judicieuxd’augmenter ce délai afin qu’il ait pour conséquence d’ouvrir leregroupement familial seulement à des étrangers qui sont en Francedepuis une durée qui illustre une vraie volonté d’installationpermanente. En outre, des étrangers qui ont obtenu une carte deséjour pluriannuelle d’une durée significative ou des étrangers quiont déjà obtenu un renouvellement de leur carte de séjourtemporaire d’une durée d’un an et qui en sont à leur « troisième »carte de séjour. Des étrangers qui vraisemblablement ont pourvolonté de s’installer durablement dans notre pays, au regard desprocédures administratives accomplies pour reconduire leur titre deséjour ou obtenir un nouveau titre de séjour plus avantageux, ainsiqu’au regard des conditions qu’exigent de telles démarches.
Le présent amendement vise par conséquent à durcir lesconditions qui accompagnent le droit au regroupement familial,d’une part, en portant à 24 mois la durée minimale de résidencerégulière en France exigée pour prétendre à ce droit, et d’autrepart, en abaissant l’âge maximum des mineurs qui peuvent rejoindreleur parent en France. De plus, il est actuellement possible defaire bénéficier du droit au regroupement familial l’un desconjoints d’une personne qui vit en polygamie, or cette manière devivre, de concevoir la famille et notamment les femmes, estincompatible avec les valeurs françaises. Par conséquent, autantenvoyer un message clair et simple, en excluant pleinement lesétrangers polygames du droit au regroupement familial.