ART. 10	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et 4 lescinq alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 611‑3 est ainsi modifié : 
« a) Après le 9°,il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’étranger victimede violences intrafamiliales ou en raison de son orientationsexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoirefrançais ou dans son pays d’origine. » ;
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à exclure de l’obligation de quitter le territoirefrançais toute personne en situation irrégulière victime deviolences sexistes et sexuelles ou de violences LGBTQphobes. 
Plusieurs dispositions en vue de garantir le droit au séjour despersonnes victimes de violences conjugales existent, malgré undéfaut d’application dénoncé par le Défenseur des droits.Toutefois, de nombreuses restrictions rendent en pratique trèsdifficiles pour les personnes victimes de violences conjugalesl’obtention d’un titre leur permettant de régulariser leursituation. C’est notamment le cas du conditionnement au dépôt d’uneplainte contre l’auteur de violences pour obtenir le renouvellementd’un titre de séjour est très restrictif et exclut, de fait, lespersonnes particulièrement précaires ne disposant pas desressources nécessaires pour opérer de telle démarche.
De plus, selon un rapport du Groupe d’information et de soutiendes immigrés (Gisti), le droit actuel n’intègre pas la situation detoutes les personnes étrangère victimes de violences :« les dispositions protectrices visant les conjointes deFrançais et les bénéficiaires du regroupement familial nes’appliquent en effet qu’aux couples mariés dont la conjointeétrangère est entrée en France avec un visa de long séjour et quidispose donc déjà d’un droit au séjour en France. Par ailleurs,aucune disposition n’est prévue concernant le droit au séjour despersonnes impliquées dans une procédure pénale pour des violencesautres que conjugales ou familiales tel que le viol, le harcèlementau travail ou autre »
Nous pensons ainsi au cas de Luisa, cette mère de 4 enfantsoriginaire du Brésil qui malgré un risque avéré de mort si elleretournait au Brésil en raison des violences conjugales qu’elle asubi, s’était vue notifiée une obligation de quitter le territoirefrançais.
Le droit d’asile pour les personnes LGBTQI+ demeure égalementencore fortement entravé. Une étude d’une étude du Défenseur desdroits de 2020 fait état de nombreuses difficultés pour prendre encompte le vécu, une question profondément intime, les traumatismeset les discriminations subies par les personnes concernées.
Le groupe Ecologiste rappelle que toute politique de luttecontre les violences de genre et les violences LGBTQphobes ne seraque partielle si elle exclut les personnes migrantes. Si nousappelons à une régularisation immédiate et facilitée au plus vitedes personnes étrangères victimes de violences sexistes etsexuelles ou LGBTQphobes, nous appelons à minima à une sécurisationrenforcée de leur situation en les excluant des dispositionsconcernant l’obligation de quitter le territoire français.
Tel est l’objet du présent amendement.