ART. 1ER K	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniques quiétaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au1er janvier 2021. Ils sont à titre exemptés de souscrireune demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par un décret du Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendementqui visait à réintroduire l’article 1er K tel qu’il avait étéadopté au Sénat, permettant aux résidents britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France d’être exemptésde demande de visa de long séjour.
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjoursdes citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plusdépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désiranteffectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter unpermis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée parde nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLScontact, peu de rendez-vous disponibles ...). Cette procéduredevant être renouvelée chaque année est inadaptée pour cespersonnes qui cherchent chaque année à passer plusieurs moisen France, à participer à la vie française et à sonéconomie. 
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’endemeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participentactivement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoireset sont soumis au même titre que tous les habitants à l’impositionfoncière.
Par ailleurs, il convient de souligner que les citoyensfrançais, résidant en France, peuvent séjourner au Royaume Unijusqu’à six mois par ans sans avoir besoin d’un visa - à lacondition qu’ils ne cherchent pas d’emploi rémunéré. 
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays,de l’importance de ce public pour l’économie française et dans unsouci de réciprocité entre nos législations, cet amendement d’appelsouhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entrée sur leterritoire français des citoyens britanniques propriétaires derésidences secondaires en France.
Il ne consiste pas, à travers cet amendement, de déroger auxrègles de Schengen mais d’élargir la possibilité d’octroyerautomatiquement un visa de long séjour aux citoyens britanniquespropriétaires de résidences secondaires en France. 
Cet amendement de repli restreint l’exemption aux résidentsbritanniques déjà propriétaires d’une résidence secondaire avant le1er janvier 2021 (fin de la période de transition post Brexit) afinde ne pas créer d’iniquités avec les ressortissants d’autres paystiers.