APRÈS ART. 12	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsirédigé :
« Art. L. 741‑4. – Le placement enrétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé estincompatible avec un enfermement, telles que les personnes ensituation de handicap, enceintes, atteintes de pathologieschroniques ou de troubles psychiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle àinterdire le placement en rétention pour les personnes dont l’étatde santé est particulièrement incompatible avec une telle mesure.C’est notamment le cas des personnes en situation de handicap,enceintes, atteintes de maladies chroniques ou encore de troublespsychiques.
Le groupe Écologiste considère larétention comme, par essence, fondamentalement opposée à lapréservation de la santé. La Contrôleure générale des lieux deprivation des libertés a ainsi constaté, dans ses recommandationspubliées le 22 juin dernier, des conditions de vie manifestementindignes dans CRA : sanitaires sales, problèmes de chauffageou de ventilation, manque de nourriture et difficultés d’accès auxsoins.
Cette atteinte la plus totale à ladignité des personnes enfermées est intolérable. Elle engendre desconséquences sanitaires d’autant plus graves pour les personnesdont la santé était déjà fragilisée avant la mise en rétention. Unrapport de la Cimade recense ainsi des cas de rétention pour« une ressortissante chinoise très âgée et handicapée, unhomme incapable d’utiliser les toilettes à la turque en raison d’unhandicap moteur, un ressortissant bulgare atteint de deliriumtremens, une personne arrivée peu de temps après une greffeosseuse » ou encore une femme enceinte de 8mois. 
La présence d’un service médicaln’est ni garantie dans les centres de rétention, niobligatoire dans les locaux de rétention administrative. Cela posedes difficultés supplémentaires à une réelle prise en charge despersonnes ayant des troubles psychiques, qu’ils soientpsychiatriques ou psychologiques. Le rapport de la Cimade constateainsi que « les conséquences peuvent être lourdess’agissant d’individus visés par un enfermement qui peutdéclencher des crises et des passages à l’acte. » Lorsquela situation n’est plus tenable, il existe alors plusieursoptions : la personne est placée en cellule d’isolement (untraumatisme supplémentaire), hospitalisée temporairement outransférée dans un autre centre de rétention administrative, ce quirevient à déporter le problème ailleurs. Le juge des libertés et dela détention peut également mettre fin à la rétention, résigné parle constat manifeste que la rétention est incompatible avec l’étatde santé mentale de la personne détenue.
Dans un tel contexte, au-delà de lanécessaire, et urgente, fermeture des centres et locaux derétention administrative, nous appelons à mettre fin aux atteintesles plus manifestes au droit à la santé, telles que celles àl’encontre des personnes en situation de handicap, enceinte ouatteintes de pathologies.