ART. 1ER E	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des
conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Lasubstitution du défaut d’accès effectif
aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictived’absence de traitement dans le pays
d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre deséjour pour raison de santé. Par
ailleurs, cet article revient sur le principe de solidariténational à l’égard des étrangers en faisant
reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du paysdu demandeur. Enfin, les auteurs
de cet amendement s’opposent à toute transmission d’informationsmédicales concernant un
étranger sans le consentement de ce dernier