ART. 1ER F	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°983
présenté par
M. Peytavie, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions desconditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ».
L’article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise encharge soit appréciée au regard du « délai présumé de survenance »des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagementdu pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitalesimportantes ». Nous serions en train d’évaluer sur une personne vamourir à plus ou moins court terme pour lui délivrer ou non untitre de séjour « étranger malade ».
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle.