ART. 6	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 21, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’entreprises par despersonnes issues de l’immigration est une richesse pour la France,et une excellente opportunité pour notre économie. En créant uneentreprise, ils développent ou font revenir des services et del’activité économique qui apportent de la vitalité, du lien socialet de l’emploi dans les territoires. La carte de séjourpluriannuelle « passeport talent » participe précisément auxpolitiques d’attractivité de la France déployées en matièred’immigration professionnelle, en facilitant le séjour desressortissants étrangers les plus qualifiés et de leur famille. Deplus, le niveau de qualification et les compétences de cesressortissants facilite généralement la possibilité de créer uneentreprise et de rendre un projet économiquement viable plusrapidement. 
Dans ce contexte, il est essentielque ces personnes puissent bénéficier d’un environnement pluspropice afin de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ildevient donc nécessaire de lever au maximum les barrières pouvantfreiner ce lancement. Cet amendement vise donc à réduire la duréeinitiale de cinq à trois ans d’expérience professionnellenécessaire pour les étrangers souhaitant bénéficier du passeport «talent-porteur de projet ». En effet, lorsque l’on souhaite porterun projet de création d’entreprises, à minima cinq ans d’études(grade master) et trois d’expériences professionnelles suffisentamplement pour porter un projet viable et innovant. A défaut, cinqannées peuvent s’avérer être une durée trop longue et qui rendraitincompatible le lancement d’une aventureentrepreneuriale. 
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Association pour le droit à l’initiativeéconomique (Adie).