ART. 1ER E	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Dupont, Mme Hugues, Mme Brugnera et M. Rousset
------------
ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer les dispositions de l’article 1er E du présent projetde loi qui reviennent - sans étude d’impact préalable - sur une desavancées permises par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016relative au droit des étrangers en France qui a soumis la décisionfavorable d’admission au séjour à la condition d’absenced’accès effectif au traitement que la pathologie requiert dans lepays d’origine.
Comme le précise l’annexe 2 del’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientation générales pourl’exercice par les médecins de l’Office français et del’immigration et de l’intégration et de leurs missions, “lasituation y compris dans les pays bénéficiaires de programmes desoutien internationaux est la suivante : seul un nombre restreintde personnes, au regard des besoins dans les pays, peuvent avoireffectivement accès aux traitements de manière efficace etcontinue, avec des critères d’éligibilité stricts. Dans l’ensembledes pays en développement, il n’st donc pas possible de considérerque les personnes séropositives peuvent voir accès aux traitementsantirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pourtous les porteurs d’une infection par le VIH dès le diagnostic.
Dans ce contexte, le souhait derevenir à une condition d’admission au séjour pour soin plusrestrictive, à savoir l’absence de traitement appropriée dans lepays d’origine semble incompatible avec les objectifs que s’estfixée la France en matière de santé publique, en particulierl’éradication de l’épidémie  de VIH-Sida d’ici 2030.
Une telle réforme aurait pour effetde renvoyer des étrangers vivant avec le VIH - ayant parfoiscontracté l’infection à leur arrivée en France - sans assuranced’obtenir les traitements dont ils peuvent avoir besoin, ce quicontribuerait à augmenter leur charge virale et donc favoriser lacirculation de l’épidémie à l’échelle mondiale.
En outre,  en cas de refus derenouvellement des titres de séjour pour soins, certains maladespourraient décider de se maintenir sur le territoire national. Orla précarité administrative nuit à l’accès aux soins et àl’observance des traitements, ce qui peut avoir pour conséquence defavoriser la circulation du virus, en particulier chez certainescatégories de populations vulnérables telles que les travailleusesdu sexe.
De fait, la baisse tendancielle del’attribution des titres de séjour pour soins de la part de l’OFIIobservées par les associations de santé communautaire depuis2016 laisse peu de doute sur le défaut prise en comptepar les autorités publiques des difficultés particulièresrencontrées par les PVVIH pour accéder au traitement dans leur paysd’origine tels que l’existence de phénomène de discriminationsfondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre oul’exercice du travail du sexe.