ART. 20	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Hugues et Mme Brugnera
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 19, après lemot :
« mineur », 
insérer les mots :
« ou qu’il présente uneparticulière vulnérabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prévoir des garanties procédurales particulières pour lesdemandeurs d’asile identifiés comme vulnérables en maintenantl’examen de leur demande de recours par une formation collégiale dela Cour nationale d’asile.
 
Comme le rappelle le Défenseur des droits dans son étude derecherche publiée en 2020, la difficulté à laquelle se trouveconfronté les demandeurs d’asile LGBT+ est celui de la preuve deson identité de genre ou de son orientation sexuelle.C’est doncprincipalement autour du récit de vie que les autorités de l’asile,aussi bien à l’OFPRA qu’à la CNDA, se forgent leur intimeconviction permettant d’octroyer ou de refuser la qualité derefugié au demandeur.
 
Dans ce contexte, la collégialité des formations permet souventdépasser les stéréotypes et les conceptions traditionnelles aveclesquelles s’évalue la preuve de l’intime de populations provenantde contextes culturels éloignés de ceux ayant cours en Occident etd’arriver à une décision plus objective.
 
Une telle disposition apparaît d’autant plus opportune que lerapport d’activité de la Cour relatif à l’année 2021 faitapparaître que les juges et rapporteurs n’ont suivi aucuneformation sur les questions LGBTI+.Or, la formation constitue unlevier important de lutte contre les préjugés.