APRÈS ART. 19	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Brugnera et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.