ART. 1ER A	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« avant le mois de février dechaque année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A vise à organiser undébat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultanted’informations compilées durant l’année en cours, il convient quele débat ait lieu au plus tard en tout début d’année, sous la formed’un rendez-vous incontournable gravé dans le marbre de la loi.