ART. 20	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Dupont, M. Valence, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues et Mme Brugnera
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 20 par les mots :
« , de l’orientationsexuelle et de l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Défenseur desdroits dans son étude de recherche publiée en 2020, la difficulté àlaquelle se trouve confronté les demandeurs d’asile LGBT+ est celuide la preuve de son identité de genre ou de son orientationsexuelle. C’est  principalement autour du récit de vie que lesautorités de l’asile, aussi bien à l’OFPRA qu’à la CNDA, se forgentleur intime conviction permettant d’octroyer ou de refuser laqualité de refugié au demandeur.
Dans la pratique, certainesquestions posées lors des entretiens et audiences laissent encoreentrevoir une image stéréotypée de l’orientation sexuelle et del’identité de genre de la part des autorités ou, tout au moins, unereprésentation des sexualités trop occidentalisée.
En vertu de l’article 15,paragraphe 3, a) de la directive Procédure, les États membresdoivent veiller « à ce que la personne chargée de mener l’entretiensoit compétente pour tenir compte de la situation personnelle ougénérale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origineculturelle, le genre ou l’orientation sexuelle, l’identité de genreou la vulnérabilité du demandeur »179. 
À ce titre, il nous sembleregrettable que le juge de la CNDA ne bénéficie pas, contrairementaux autres juges, d’une formation concernant l’orientation sexuelleet l’identité de genre proposée chaque année par l’ENM dans lecadre de la formation continue.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de remédier à cette situation, a fortiori dansun contexte de généralisation du recours au juge unique où lepoids des préjugés d’un seul homme peut avoir une incidence sur ledestin des demandeurs.