ART. 1ER N	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa,l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider enFrance depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du codede la sécurité sociale est complété par les mots : « etrésidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premieralinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doitrésider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Après le premier alinéa du I de l’articleL. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premieralinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doitrésider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement conditionnant l’accèsaux prestations sociales non contributives à une présence d’aumoins 5 années en France.